Conditions générales de location

Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le locataire déclare avoir lu les présentes conditions de location et les accepter sans condition.

1. Services et prix

Le prix de la location est déterminé par la liste de prix en vigueur et doit être versé lors de la prise en charge du véhicule par le locataire. Est considéré comme location le jour civil débutant à 9 h 00 et se terminant à 18  h 00. Toute dérogation horaire doit faire l’objet d’un accord séparé. Le lieu d’exécution est Westerfeldstrasse 33, 8272 Ermatingen.

2. Prise de possession du véhicule

2.1 Prise de possession du véhicule

Le locataire prend possession d’un véhicule de location propre et en état de fonctionner. Le locataire est tenu de vérifier que le véhicule loué ne présente pas de dommages visibles avant de prendre la route. Toute réclamation du locataire doit être signalée lors de la remise du véhicule. Le locataire doit prouver son identité en présentant un document officiel (pièce d’identité, passeport, carte d’identité, AG, permis de conduire).

2.2 Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à respecter le code de la route et à utiliser le véhicule loué de manière appropriée et avec le plus grand soin. Il est interdit de conduire un véhicule de location dans un état de réactivité réduite causé notamment par l’alcool, les médicaments, les drogues, la fatigue excessive ou la maladie. Le locataire est responsable de toutes les détériorations résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée de l’objet loué et causées à ce même objet ou à un objet tiers.

Les objets loués sont équipés d’un antivol pour vélo. Le locataire est responsable de la sécurité du véhicule loué et assume la responsabilité de la perte de l’objet loué, de l’équipement et des clés. En cas de vol, le locataire doit être en mesure de prouver qu’il est en possession de la clé. Les écrans amovibles installés sur les vélos électriques doivent être retirés lorsque vous quittez le véhicule de location. Les écrans doivent toujours être remplacés par le locataire à hauteur du prix actuel des pièces de rechange s’ils ne sont pas restitués.

Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule loué aux tarifs d’atelier courants.  L’objet loué ne doit pas être transmis à des tiers. Si le locataire remet l’objet loué à un tiers, le locataire est en principe responsable de tout dommage ou dommage consécutif causé par un tiers. Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les dommages consécutifs à une panne ou pour des vêtements sales. Tout accident ou toute chute ayant entraîné des dommages matériels doit être immédiatement signalé(e) au loueur. Si des personnes subissent des dommages et/ou si un tiers déplore des dégâts matériels ou si un tiers est impliqué en tant que (co)responsable éventuel, il convient d’en informer immédiatement la police et de remplir un constat d’accident. Une copie du constat doit être envoyée au loueur.

2.3 Restitution du véhicule

Le locataire est tenu de restituer l’objet loué avant la fin de la période de location. Le véhicule et l’ensemble des accessoires mis à la disposition par le loueur comme des chargeurs, des clés, des casques de vélo et autres doivent être rendus au loueur lors de la restitution du véhicule, dans leur intégralité et dans un état irréprochable. Toute perte ou tout dommage sera facturé(e) au locataire.

3. Prolongation de la période de location

Toute prolongation de la période de location requiert un accord préalable. Si le locataire ne restitue pas le véhicule dans les délais prévus par le contrat de location ou par une éventuelle prolongation dudit contrat, il s’engage à payer le double du tarif journalier par jour entamé. Si l’objet loué n’est pas restitué 24 heures après la date convenue, le loueur déposera une plainte pénale à la police. Le locataire est informé de la possibilité de signaler au préalable au loueur tout éventuel retard dans la restitution du véhicule loué. (indicis.ch@gmail.com)

4. Âge minimum du locataire

4.1 Âge minimum général

Les enfants et les adolescents de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les enfants et adolescents âgés de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte ne peuvent louer un vélo de location qu’avec l’accord écrit des parents ou du tuteur.

4.2 Dispositions légales vélo électrique

L’âge minimum légal pour conduire un vélo électrique avec assistance jusqu’à 25 km/h max. est de 16 ans. (art. 5 al. 2 let. d OAC et art. 6 al. 1, let. f OAC). De 14 à 16 ans, un permis de conduire de la catégorie M est nécessaire (art. 3 al. 3 OAC).

5. Annulation/interruption

Une réservation confirmée peut être annulée ou ajustée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le début de la location. (indicis.ch@gmail.com)

Moins de 48 heures avant le début de la location, le prix de la location est facturé dans son intégralité, conformément aux tarifs en vigueur. Toute annulation supprime le droit au remboursement pour la durée de location restante.

6. Dispositions finales

6.1. Responsabilité du loueur

Le loueur décline et exclut toute responsabilité concernant les dommages subis par le locataire et liés à l’exécution du présent contrat, à moins que ces derniers ne résultent d’une intentionnalité ou négligence grave prouvée imputable au loueur. La responsabilité du loueur concernant les dommages indirects, dommages consécutifs, dommages causés à des tiers et pertes de profit est généralement exclue.

6.2. Responsabilité du locataire

Le locataire est prioritairement responsable selon les dispositions des présentes CGV et subsidiairement selon les dispositions légales lorsqu’il endommage le véhicule de location, ne le restitue pas correctement ou si le véhicule a été volé (vol), ou s’il a enfreint ses obligations en vertu des CGV. La responsabilité du locataire s’étend également aux frais annexes liés aux dommages tels que les frais d’expertise, de réparation ou perte de jouissance. Le locataire est responsable en cas de perte ou de vol. Le véhicule doit toujours être assuré. Toute perte sera facturée au locataire à hauteur de la valeur de remplacement.

6.3 Assurances

L’assurance (accidents, choses et responsabilité civile privée) est à la charge du client.

6.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for juridique exclusif est Ermatingen (canton de Thurgovie).